Droits des patients

En cas de manquement par un masseur-kinésithérapeute à ses obligations déontologiques au cours d’une séance, tout patient ou toute association de défense des droits des patients est en droit de déposer une plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes où le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. Les plaintes disciplinaires ne sont soumises à aucune règle de prescription des faits.

Lire le dossier complet.

Vous trouverez  ici  l’adresse du conseil départemental de l’ordre compétent.

Le décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux est paru au journal officiel de la République française le dimanche 4 octobre 2020.

Ce décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il définit le refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.

La définition du refus de soins discriminatoire est donnée par l’article R. 1110-8 du Code de la santé publique (CSP), introduit par le décret du 2 octobre 2020.

Constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à :

• empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins,
• par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé,
• pour l’un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

Procédure :

Documents à télécharger :

• Décret n°2020-1215
• Modèle de formulaire de plainte au format Word
• Modèle de formulaire de plainte au format PDF
• Modèle de formulaire de plainte au format Open Office
• Modèle de mandat de représentation au format Word
• Modèle de mandat de représentation au format PDF
• Modèle de mandat de représentation au format Open Office

Nous avons rencontré, sur les réseaux sociaux, un certain nombre de patients qui ne savaient pas vers quelle instance se tourner après avoir rencontré l’effet indésirable d’un traitement prodigué par un thérapeute manuel n’étant pas affilié à un ordre notamment. Ce cas de figure a notamment été récemment rencontré lorsque l’exemple des dissections carotidiennes ou vertébrales suite à des manipulations cervicales a été évoqué sur Twitter.

Si des démarches indemnitaires et non indemnitaires sont bien évidemment possibles et nécessitent des recours amiables  (commissions de conciliations et d’indemnisation ou transaction assurancielle) ou contentieux (civils, ordinaux ou pénaux) afin de faire valoir vos droits, vous pouvez, en quelques minutes faire le signalement d’un événement sanitaire indésirable sur le site signalement-sante.gouv.fr.
Ainsi, vous pourrez participer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé.
En effet, Grâce à vos signalements, les autorités sanitaires peuvent :

• Identifier de nouveaux risques et mieux connaître ceux qui sont déjà identifiés.
• Mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires, par la diffusion de mises en garde ou l’évolution des bonnes pratiques.

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En tant qu’usager du système de santé vous bénéficiez de nombreux droits.

Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical, désigner une personne de confiance pour vous accompagner dans votre parcours de soins, être informé et donner votre avis quoi qu’étant mineur, rédiger vos directives anticipées pour votre fin de vie, exprimer votre volonté sur les soins qui vous sont proposés et les refuser si tel est votre décision, obtenir réparation en cas de dommage injustifié.

Accéder à la page dédiée sur le site du ministère de la santé.